1. Le vendeur et le champ d’application
CANNABIOFRANCE, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 500 €, SIREN 951127372, SIRET 95112737200013, dont le siège est situé à :
1365 route de Payrac
46350 Loupiac
France
Contact : lesjardinsquicoulent@gmail.com · 07 65 80 06 81.
Ces conditions concernent les ventes à distance du site lesjardinsquicoulent.fr à des consommateurs. Version : 2026-11-21. Les conditions applicables sont celles présentées et acceptées lors de la commande ; leur version et un exemplaire sont rattachés à celle-ci.
Immatriculation : 951 127 372 RCS Cahors. TVA applicable ; numéro intracommunautaire FR58951127372.
2. Produits et informations avant achat
Les caractéristiques essentielles, le mode de culture, le format et le prix des références sont présentés avant la commande. Une photographie ou une illustration ne remplace pas les caractéristiques du lot. Les analyses, la traçabilité et la destination réglementaire des produits doivent être vérifiées pour chaque référence proposée à la vente.
Les produits du catalogue ne sont pas présentés comme des médicaments et aucune promesse de prévention, de traitement ou de guérison ne résulte de leur présentation. Le site ne prescrit ni posologie ni usage alimentaire des produits contenant du CBD. La destination et les précautions applicables doivent figurer sur la fiche du produit validée avant sa commercialisation.
3. Prix et frais
Les prix de vente destinés aux consommateurs sont affichés en euros, toutes taxes applicables comprises. Le régime fiscal et les taux doivent correspondre à ceux de CANNABIOFRANCE. Les frais de livraison éventuels sont ajoutés au récapitulatif avant la confirmation de la commande ; aucun coût supplémentaire ne doit être découvert après paiement.
Le périmètre de lancement est limité aux commandes livrées de 10 g de produits au total, en France métropolitaine et en Corse, par Colissimo à domicile. La livraison est offerte dès 15 € d’achat. Sous ce seuil, les frais Colissimo calculés d’après le poids emballé sont affichés dans le récapitulatif avant paiement.
La Lettre suivie, l’Outre-mer et le retrait d’une commande Internet ne sont pas ouverts dans ce périmètre. Le poids de l’emballage complet doit être mesuré et confirmé avant l’activation du paiement ; aucune estimation ne peut être facturée comme un poids réel.
4. Commande et confirmation
Le client choisit les références et les quantités, renseigne ses coordonnées et son mode de réception, puis vérifie le récapitulatif complet. Il peut corriger les erreurs avant la validation finale. L’acceptation de ces conditions est demandée avant le passage au paiement.
Le bouton final indique sans ambiguïté l’obligation de paiement. La commande devient payée uniquement après confirmation du résultat par le serveur du prestataire de paiement. Un retour du navigateur ou un débit non rapproché n’est pas, à lui seul, une confirmation de préparation.
Une confirmation est adressée par e-mail avec le numéro de commande, les articles, le prix total, les modalités de réception et les conditions acceptées. Les commandes et leur état peuvent être consultés dans le suivi de commande, à partir du lien d’accès personnel fourni dans la confirmation.
5. Paiement
Le paiement en ligne est prévu au moyen de Viva.com Smart Checkout, après activation de la source Internet et validation de l’activité du vendeur par le prestataire. Les moyens effectivement disponibles sont ceux proposés sur la page de paiement. Les numéros de carte sont saisis chez Viva et ne sont pas enregistrés dans la base de commandes de ce site.
Un paiement refusé ne vaut pas commande payée. Un paiement reçu après expiration, un montant incohérent ou une transaction nécessitant un rapprochement fait l’objet d’une vérification du vendeur avant toute préparation ou remboursement.
6. Livraison
Au lancement, la livraison est proposée uniquement par Colissimo à domicile en France métropolitaine et en Corse, pour une commande ne dépassant pas 10 g de produits.
Préparation avant remise au transporteur : 48 heures maximum après confirmation du paiement, hors délai d’acheminement. Les délais d’acheminement annoncés sont indicatifs après prise en charge et ne remplacent pas le délai total communiqué avant commande.
La Lettre suivie, les destinations d’Outre-mer et le retrait ne sont pas ouverts dans ce périmètre. Toute évolution de ces modes nécessite une nouvelle information avant commande.
Les droits impératifs du consommateur en cas de retard ou d’absence de livraison restent applicables. Un incident est à signaler à lesjardinsquicoulent@gmail.com ou au 07 65 80 06 81. Consulter les modalités de livraison et de retour.
7. Droit de rétractation
Pour une vente à distance de biens entrant dans le champ du droit de rétractation, le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien par lui-même ou un tiers désigné, autre que le transporteur, pour notifier sa décision sans avoir à la motiver. Les règles particulières applicables à une commande livrée en plusieurs fois restent prévues par le Code de la consommation.
La notification peut être faite au moyen de la page Rétractation, du formulaire ci-dessous ou de toute déclaration non ambiguë envoyée à lesjardinsquicoulent@gmail.com ou à l’adresse postale du vendeur. Il n’est pas nécessaire d’obtenir au préalable une autorisation commerciale pour notifier l’exercice d’un droit légal.
Après notification, les biens sont renvoyés sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours. Les frais directs de retour ne peuvent être mis à la charge du consommateur que s’il en a été informé avant la conclusion du contrat. Frais applicables : En cas de rétractation pour changement d’avis, le client paie les frais directs du renvoi, dès lors qu’il en a été informé avant de commander. Aucun forfait administratif de retour ne s’y ajoute. Les frais liés à un retour pour non-conformité ou erreur du vendeur sont pris en charge par CANNABIOFRANCE selon les garanties légales applicables. Les frais liés à un produit non conforme ou à une erreur du vendeur suivent les garanties légales applicables.
Le vendeur rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard de l’envoi initial lorsqu’ils doivent être restitués, dans les 14 jours suivant la notification. Pour une vente de biens, il peut différer ce remboursement jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve de son expédition, selon le premier de ces événements. Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais.
Seules les exceptions prévues par la loi et réellement applicables au produit peuvent exclure ce droit. L’ouverture d’un emballage ne supprime pas automatiquement tout droit de retour. Une éventuelle dépréciation est appréciée dans les conditions légales, selon les manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour examiner la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien.
Droit de rétractation : information officielle Service Public.
8. Formulaire type de rétractation
À adresser uniquement si vous souhaitez vous rétracter :
À l’attention de CANNABIOFRANCE, 1365 route de Payrac, 46350 Loupiac, France, lesjardinsquicoulent@gmail.com.
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants : …
Commandé le : … / Reçu le : …
Numéro de commande : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Date : …
Signature du consommateur, uniquement en cas de notification sur papier : …
Adresse de retour : CANNABIOFRANCE, 1365 route de Payrac, 46350 Loupiac, France. La notification et le renvoi du colis sont deux démarches distinctes ; conserver une preuve de notification et d’expédition est utile.
9. Garanties légales et réclamations
Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Ces droits ne sont pas supprimés par une politique de retour commerciale, une illustration ou une formule générale d’exclusion de responsabilité.
La garantie légale de conformité s’exerce en principe pendant deux ans à compter de la délivrance d’un bien neuf, dans les conditions prévues par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. La garantie des vices cachés s’exerce dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Les remèdes, délais et conditions propres à chaque garantie s’appliquent.
Pour signaler une erreur, une non-conformité ou un défaut : lesjardinsquicoulent@gmail.com, 07 65 80 06 81, ou courrier au siège. Précisez le numéro de commande et le problème rencontré ; seules les pièces nécessaires à son examen seront demandées.
10. Médiation et droit applicable
Après une réclamation écrite préalable adressée au vendeur et demeurée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève CANNABIOFRANCE, dans les conditions légales d’admissibilité.
Le médiateur de la consommation et ses coordonnées doivent être renseignés avant l’ouverture des ventes. La simple mention d’un organisme ne vaut pas adhésion à son dispositif.
Le droit français s’applique sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. Aucune attribution générale de compétence ne prive le consommateur des juridictions auxquelles il peut légalement s’adresser.
11. Données personnelles et conservation des preuves
Les données nécessaires à la commande, à son paiement, à sa livraison et au traitement des demandes sont décrites dans la notice de confidentialité. Le client reçoit les informations utiles avant leur collecte. L’acceptation des CGV ne constitue pas un consentement à de la prospection commerciale.
Le numéro de commande, le récapitulatif, les preuves de paiement et la version acceptée des conditions sont conservés selon les obligations applicables et la politique de conservation du vendeur. La possibilité d’exercer un droit sur les données tient compte des documents que la loi impose de conserver.