1. Vendeur et champ d’application
CANNABIOFRANCE, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 500 €, SIREN 951127372, SIRET 95112737200013, 951 127 372 RCS Cahors, siège social : 1365 route de Payrac, 46350 Loupiac, France. TVA intracommunautaire : FR58951127372. Contact : lesjardinsquicoulent@gmail.com — 07 65 80 06 81.
Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes conclues depuis l’accès professionnel du site lesjardinsquicoulent.fr avec un client agissant pour les besoins de son activité professionnelle. Les conditions destinées aux consommateurs ne s’appliquent pas à ces commandes. Le client confirme sa qualité et son pouvoir d’engager l’entreprise indiquée dans son compte. Les droits impératifs éventuellement applicables restent réservés.
2. Compte professionnel
L’accès professionnel est personnel à l’entreprise autorisée. Le client fournit des informations exactes, protège ses identifiants et signale sans délai toute utilisation non autorisée. Il reste responsable des personnes auxquelles il donne accès à son compte.
L’ouverture technique d’un compte ne constitue ni un agrément réglementaire de l’activité du client ni une exclusivité commerciale.
3. Produits et conformité
Les caractéristiques essentielles, le mode de culture, le conditionnement, le lot, le prix et la disponibilité sont présentés avant la commande. Les photographies illustrent les produits sans remplacer les caractéristiques du lot livré.
Les produits contenant du CBD ne sont pas présentés comme des médicaments et ne font l’objet d’aucune promesse de prévention, de traitement ou de guérison. CANNABIOFRANCE met à disposition les informations et documents de traçabilité ou d’analyse annoncés pour la référence. Le client professionnel vérifie que le produit, son étiquetage, sa destination et sa revente sont compatibles avec sa propre activité et avec les règles qui lui sont applicables.
4. Prix, taxes et frais
Les tarifs de l’accès professionnel sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC) pour les conditionnements proposés. Avant validation, le récapitulatif indique le prix des produits et les frais de livraison éventuels. La facture distingue le montant hors taxes (HT), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux applicable et le total TTC.
Si le régime fiscal du vendeur change, la facture porte les mentions imposées par le régime applicable au jour de son émission, notamment la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » en cas de franchise en base. Une modification de tarif ne s’applique pas aux commandes déjà acceptées. Un devis ou des conditions particulières écrites peuvent compléter ou déroger aux présentes conditions pour une opération déterminée.
5. Commande et formation du contrat
Le client choisit les produits et quantités, renseigne ses coordonnées, vérifie le récapitulatif et accepte expressément la version des présentes conditions affichée avant le paiement. Il peut corriger ses saisies avant la validation finale.
La commande est enregistrée sous réserve de disponibilité, de cohérence des informations fournies et de confirmation du paiement par le serveur du prestataire. Un simple retour du navigateur ne vaut pas confirmation. CANNABIOFRANCE peut refuser ou suspendre une commande pour un motif légitime, notamment une anomalie de paiement, un litige antérieur, une demande incompatible avec la réglementation ou une indisponibilité. Les sommes indûment encaissées sont alors restituées selon les règles applicables.
6. Paiement, retard et frais de recouvrement
Sauf conditions particulières écrites, les commandes en ligne sont payables comptant lors de leur validation au moyen des options proposées par Viva.com Smart Checkout. Les données de carte sont saisies auprès du prestataire et ne sont pas enregistrées dans la base de commandes du site.
Toute somme non réglée à son échéance porte, de plein droit dès le lendemain de cette échéance et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à sa plus récente opération de refinancement, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Le client professionnel est également redevable, de plein droit, d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture impayée. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce forfait.
7. Préparation, livraison et transfert des risques
La préparation intervient dans un délai maximal annoncé de 48 heures après confirmation du paiement, hors délai d’acheminement et sous réserve de disponibilité. Le mode, l’adresse, le prix et l’estimation de transport sont présentés dans le récapitulatif ou, si un calcul fiable n’est pas possible, font l’objet d’un devis avant encaissement.
Le client vérifie l’état, les quantités et les références à réception. Toute avarie, perte ou quantité manquante apparente est signalée au transporteur au moyen de réserves précises et à CANNABIOFRANCE dans les meilleurs délais, sans préjudice des délais légaux applicables. Sauf disposition impérative ou accord écrit contraire, les risques sont transférés lors de la remise des produits au client ou au transporteur chargé de leur acheminement.
CANNABIOFRANCE conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le client s’engage à conserver les produits identifiables et à informer immédiatement le vendeur de toute mesure susceptible de les affecter.
8. Réclamations, non-conformité et retours
Le client adresse toute réclamation à lesjardinsquicoulent@gmail.com en indiquant le numéro de commande, la référence concernée, le problème constaté et les justificatifs utiles. Une non-conformité imputable au vendeur donne lieu, selon la situation et les règles applicables, au remplacement, à la mise en conformité, à un avoir ou au remboursement convenu. Les garanties légales qui s’imposent aux relations entre professionnels, notamment celle des vices cachés, restent applicables.
Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas aux achats réalisés pour les besoins de l’activité professionnelle. Aucun retour pour convenance ne peut être imposé sans accord écrit préalable de CANNABIOFRANCE. Cette règle ne limite pas les droits impératifs qui seraient exceptionnellement applicables.
9. Responsabilité et force majeure
Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles résultant de ses manquements. Le client demeure responsable de ses obligations de stockage, d’information, de commercialisation et de revente. Aucune clause n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être limitée.
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement de force majeure au sens du droit français. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais et reprend l’exécution dès que l’empêchement cesse. Si l’empêchement se prolonge au point de priver le contrat de son intérêt, les parties recherchent une solution et peuvent mettre fin à la partie inexécutée dans les conditions légales.
10. Données, preuve et version applicable
Les données nécessaires au compte, à la commande, au paiement, à la livraison et au traitement des demandes sont utilisées conformément à la notice de confidentialité du site. L’acceptation des présentes conditions ne vaut pas consentement à la prospection commerciale.
Les enregistrements du serveur, les confirmations, factures et preuves de paiement peuvent constituer des éléments de preuve dans les conditions prévues par la loi. La version acceptée des conditions est rattachée à la commande.
11. Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable après une réclamation écrite. Le dispositif de médiation de la consommation mentionné dans les conditions destinées aux particuliers n’est pas applicable à un litige entre professionnels.
À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions matériellement et territorialement compétentes selon les règles applicables. Lorsque le client et CANNABIOFRANCE ont tous deux la qualité de commerçant et que la loi permet une attribution conventionnelle de compétence, compétence expresse est attribuée aux juridictions du ressort du siège social de CANNABIOFRANCE, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.